Exploitants limousines
Vous êtes ou souhaitez devenir exploitant d'un service de location de voitures avec chauffeurs (limousine)?
Découvrez ici les informations pratiques et points de contact pour vous aider dans vos démarches administratives.
Comment peut-on devenir exploitant d'une voiture de location avec chauffeur ?
Le secteur est réglementé par
- l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (articles 16 et suivants)
- l'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la Direction des Taxis du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Qu'entend-on par limousine?
Ces véhicules sont classés en quatre catégories :
- «Luxe»: trois compartiments distincts et isolés, empattement de 2,80 mètres minimum, valeur minimale (prix d'achat à l'état neuf) de 30.275,96 € (montant indexé le 1er janvier 2012) et âge maximum de sept ans.
- «Grand luxe«: trois compartiments distincts et isolés, empattement de 2,90 mètres minimum, valeur minimale (prix d'achat à l'état neuf) de 45.838,37 € (montant indexé le 1er janvier 2012) et âge maximum de dix ans.
- «Minibus»: empattement de 2,60 mètres minimum, valeur minimale (prix d'achat à l'état neuf) de 24.333,95 € (montant indexé le 1er janvier 2012) et âge maximum de sept ans.
- «Cérémonie»: trois compartiments distincts et isolés, empattement de 2,90 mètres minimum, caractéristiques particulières de la catégorie grand luxe sauf caractéristiques particulières liées à leur usage et appréciées lors de leur agréation par le Ministre sur avis d'une commission.
Qui peut exploiter un service de location de voiture avec chauffeur à Bruxelles ?
Seuls les exploitants titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale peuvent effectuer des prestations de limousine dont le point de départ se situe sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les véhicules affectés aux services de location de voitures avec chauffeur doivent être des véhicules de luxe et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs réclamés par la clientèle.
Le véhicule doit être équipé d'un signe distinctif apposé à l'avant et à l'arrière mais sans porter aucun signe extérieur ou intérieur caractérisant ou rappelant les taxis (taximètre, voyant lumineux ....).
A qui vous adresser?
La direction des Taxis de la Région bruxelloise se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous informer et vous aider dans vos démarches.
Son service guichets assure notamment l'accueil des exploitants de limousines, de même que la gestion administrative de leurs dossiers.
Les guichets sont accessibles du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Adresse : CCN - Rue du Progrès 80/1 - 1035 Bruxelles - Etage 1,5.
Ou via le T 0800 94 001
Quel tarif pouvez-vous demander ?
Ces prestations nécessitent un contrat écrit préalablement de trois heures minimum pour un prix minimum de 90 € HTVA + 30 € HTVA minimum par heure supplémentaire.
Ces montants, fixés par l'arrêté du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 7 avril 2008, peuvent être indexés chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de cet arrêté, soit le 7 avril.
Les prestations sont rémunérées après réception de la facture au siège du client.
Formulaires
Selon votre situation, remplissez et renvoyez le formulaire concerné à la direction des Taxis.
